Page 101 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

....................................................................................................... L’iMMObiLiEr AU CœUr

La possibilité pour les organismes HLM de vendre des loge-
ments neufs à des ménages qui dépassent les plafonds de
ressources : la loi autorise désormais les organismes HLM à réa-
liser (en exonération d’iS) des opérations d’accession à la pro-
priété dans lesquelles jusqu’à 25 % des logements peuvent être
cédés à des ménages dont les ressources dépassent le plafond
de ressources HLM – qui peuvent trouver à se loger sur le mar-
ché privé. il s’agit là clairement d’une forme de concurrence du
secteur privé, soutenue de facto par le contribuable sans qu’il
le sache.

La possibilité pour les organismes HLM de faire de l’investis-
sement locatif : ils sont autorisés à céder des logements qu’ils
produisent à des investisseurs privés, dans le cadre des méca-
nismes de soutien à l’investissement locatif. Là encore, cette
extension du domaine d’intervention des HLM participe d’une
forme de banalisation des HLM, sous l’effet d’une vision exten-
sive de la mixité sociale, qui pousse tous les acteurs – publics
comme privés – à faire des programmes mixtes HLM et privés.
Les ventes à ce titre sont encore numériquement faibles mais
pour les organismes HLM qui en font, le dispositif Pinel peut
être un débouché important, représentant jusqu’à 30 % de leurs
ventes. En outre, ces ventes sont appelées à croître, à loi SrU
constante et si le sous-financement du logement très social
se poursuit. Elles sont contestables dans leur principe, parce
qu’elles poussent les organismes HLM à investir des marchés
qui ne sont pas les leurs, pour lesquels ils sont mal outillés en
termes de marketing, d’expérience de la relation client etc. :
gérer des files d’attente de demandeurs de logements sociaux
prépare mal à la séduction d’investisseurs privés particuliers.

La fermeture de facto aux promoteurs du marché de l’acces-
sion sociale : le cas du PSLA. Le titulaire d’un PSLA bénéficie
de garanties constitutives d’une accession dite « sécurisée » :
garantie de relogement par le vendeur tant en phase locative
qu’en phase d’accession, et garantie de rachat du logement par
le vendeur en phase d’acquisition en cas d’accident de la vie.
Ces garanties, qui ne sont pourtant que très rarement mobili-

101