Page 89 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac
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La régulation des volumes : par les agréments de l’État, par les
ressources des OFS, par une enveloppe financière globale du
Pass Foncier. Or, comme tous les processus dont les volumes
sont régulés, ils soulèvent des questions sur la sélection des
chanceux qui en bénéficieront.
Pour rester dans la même logique de développement de l’ac-
cession sociale, mais en l’ouvrant davantage, la FPI propose une
mesure simple : sur toutes les zones tendues, une TVA à taux
réduit (10 % ou 5,5 % selon les cas), applicable à des ménages
modestes, sous plafonds de ressources et de prix, acquérant
des logements destinés à être occupés à titre de résidence prin-
cipale. Ce dispositif serait en droits ouverts, ou de droit com-
mun, sans gestion par un opérateur dédié, avec pour objectifs :
simplicité, lisibilité, ouverture et transparence.
Le seul trait commun de la proposition de la FPI et des dispo-
sitifs existants, c’est la nécessité de gérer sur le long terme
l’avantage fiscal, à travers une clause anti-spéculative, pour
couvrir le risque de revente ou de mise en location aux prix du
marché, tout en la modulant pour tenir compte des accidents
de la vie, positifs (mobilité professionnelle, famille agrandie) ou
négatifs (séparation, perte d’emploi etc.). Elle serait contrôlée
au moment du passage chez le notaire.
Cette proposition, simple, doit permettre de rendre solvables,
équitablement, des ménages accédants modestes, tout en
développant l’offre neuve en zone tendue.
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