Page 84 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

L’iMMObiLiEr AU CœUr ......................................................................................................

Or notre système décourage la mobilité, par le coût démesuré
des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ou « frais de
notaire » : les élus ont, objectivement, intérêt au renchérisse-
ment du logement, dont la valeur est l’assiette des DMTO. Dans
cette même logique de mobilité, comme l’a démontré récem-
ment la Cour des comptes, nous avons besoin d’améliorer la
rotation non seulement au sein du parc HLM, mais aussi hors du
parc HLM (majoration du supplément de loyer solidarité SLS,
fin de la rente à vie du bail HLM, vente de logements HLM aux
locataires etc.). Pour cela, nous devons toutefois pouvoir pro-
poser aux locataires HLM des solutions de sortie. L’État s’y est
attaché en encourageant le développement d’une offre locative
intermédiaire. Il pourrait compléter son action en soutenant
l’accession sociale et intermédiaire, par la mise en œuvre d’une
proposition de la FPI.

Proposition : une TVA à taux réduit pour l’accession
sociale et intermédiaire

Toute acquisition d’un logement neuf par un ménage
dont les ressources sont inférieures à des plafonds défi-
nis, soit comme sociaux, soit comme intermédiaires,
serait considéré comme de l’accession sociale ou de
l’accession intermédiaire. De ce type d’accession décou-
leraient alors des conditions portant sur le prix de vente
(plafonné par zone) et sur le taux de TVA (différencié)
relatifs à l’acquisition d’un logement comme résidence
principale. Ces dispositifs d’accession sociale et inter-
médiaire seraient compatibles avec le PTZ pour des
ménages primo-accédants.

Accession sociale : la FPI propose que tous les ménages
dont les ressources sont inférieures à celles définies
pour le PLUS (soit 65,5 % des ménages) puissent béné-
ficier du dispositif d’accession sociale comme suit : pla-
fonnement du prix de vente (plafonds du PSLA, minorés
de 15 %) et taux de TVA réduit (5,5 %).

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