Page 109 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

cadres (par des parts variables) à la réduction effective du poids
des réglementations ; sur le flux de normes nouvelles, systéma-
tiser l’évaluation du coût de mise en œuvre et ne les valider que
si ce coût est modique ou compensé.

Rétention foncière : créer un nouveau régime d’abattement
dégressif sur la taxation des plus-values immobilières : 66% (2/3)
en cas de cession dans la première année suivant le classement
autorisant la constructibilité de l’immeuble, 50% (1/2) l’année
N+2 et 33% (1/3) l’année N+3. Afin de créer un choc d’offre
dès l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’abattement
inversé, tous les terrains déjà constructibles au jour de la mise en
œuvre de la réforme seraient considérés comme nouvellement
constructibles et bénéficieraient des abattements proposés.
Recours abusifs : en zones tendues, créer au sein de la juridiction
administrative un « fast-track » ou procédure accélérée permet-
tant d’obtenir une décision au fond dans un délai de moins de
six mois sur une demande d’annulation de permis de construire.

• Créer un « vivre ensemble » et une mixité sociale soutenables :
Maintenir des quotas SrU à l’échelle des territoires mais les sup-
primer à l’échelle des programmes.

• Favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes,
en particulier en sortie de parc HLM :
Créer une TVA modulable selon les ressources des acquéreurs,
centrée sur l’accession (5,5 % pour l’accession sociale, 10 %
pour l’accession intermédiaire).

• Soutenir les investisseurs particuliers :
Créer un statut du bailleur professionnel (cadre juridique de la
profession, possibilité d’amortir les biens) pour faire de l’inves-
tissement immobilier un métier et non plus seulement un place-
ment.

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