Page 72 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

L’iMMObiLiEr AU CœUr ......................................................................................................

dispositions pourtant ambiguës du code de la consomma-
tion en matière d’investissement locatif, l’allongement des
délais dans les procédures d’archéologie préventive etc. Et
les promoteurs voient se profiler une nouvelle réglementa-
tion thermique et environnementale pour 2018-2020.

Sur le stock de normes en vigueur, les services de l’État ne sont
pas suffisamment incités à rénover les procédures nécessaires à
une simplification en profondeur. Lorsque des simplifications de
normes sont imaginées, il arrive fréquemment qu’elles s’accom-
pagnent de précautions de procédures (phases d’expérimenta-
tions, expertises, contrôles a posteriori…) si pesantes qu’elles
réduisent leurs effets à néant.
Sur le flux de nouvelles normes, force est de constater que la
bureaucratie résiste aux injonctions et que la machine à pro-
duire du (mauvais) droit continue de fonctionner. Dans cette
dérive, tous manquent de discipline : parlementaires, services,
mais aussi organisations professionnelles, qui doivent faire
leur propre aggiornamento sur le sujet, en rationalisant leurs
demandes – car nombreux sont aussi les acteurs qui vivent de
cette complexité, en parasitant l’économie productive.
Je crois peu à l’idée d’un « moratoire » sur les normes, car cha-
cune répond toujours à un objectif de politique publique et le
besoin auquel elles répondent peut-être légitime : en bannir le
principe, c’est condamner les services à trouver des subterfuges
pour contourner cette contrainte. Je crois plus, en revanche, à
l’idée d’une approche économique des normes, à la fois sur le
stock et sur le flux.

Proposition : sur le stock de normes en vigueur, outre
un élargissement du mandat du CNH et du CSCEE, inté-
resser financièrement les services (par des moyens sup-
plémentaires) et les cadres (par des parts variables) à la

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