Page 71 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

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Pour la simplification, je donne acte au gouvernement de sa
volonté, pendant le quinquennat qui se termine, de faire avan-
cer le sujet, mais les résultats ne sont pas encore à la hauteur
des attentes.

des éléments de Bilan
du « ChoC de simpliFiCation »

Si certaines mesures étaient attendues et ont permis de
réelles avancées, comme par exemple la possibilité de
déroger aux exigences d’accessibilité aux personnes han-
dicapées dans le cadre des « travaux modificatifs acqué-
reurs » (TMA), nombre de mesures de simplification pro-
duisent encore peu d’effets, pour des raisons variées : le
délai nécessaire pour obtenir un permis de construire a été
ramené à cinq mois, mais les collectivités allongent paral-
lèlement les délais de pré-instruction ; les juges peuvent
accorder des indemnités pour recours abusifs, mais dans
les faits, il a fallu deux ans pour qu’une première décision
soit rendue en ce sens ; en urbanisme commercial, le per-
mis de construire a bien été fusionné avec l’autorisation
d’exploitation commerciale, mais au prix d’ajustements
réglementaires successifs qui ont d’abord eu pour effet
de retarder 30 à 40 % des projets ; des dérogations aux
règles des PLU sont désormais possibles pour accélérer la
production de logements en zone tendue, mais elles sont
souvent difficiles à obtenir des collectivités locales. Parado-
xalement, la simplification apparaît donc aussi comme un
facteur de complexité et de délais.
Parallèlement, de nouvelles mesures sont prises qui contre-
carrent les efforts de simplification : l’obligation d’obtenir
un gain de biodiversité pour les projets qui ont un impact
sur cette biodiversité (obligation de résultat sans limite de
temps pour les opérateurs concernés), l’alourdissement
des sanctions administratives en cas de non-respect des

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