Page 30 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

L’iMMObiLiEr AU CœUr ......................................................................................................

L’acquisition est donc progressive, car l’acquéreur n’ob-
tient de droits immédiats que sur ce qui existe. Les paie-
ments sont échelonnés en conséquence, en fonction de
l’avancement des travaux.
Par le contrat de VEFA, signé devant notaire, le vendeur
s’engage à livrer un bien achevé et conforme aux plans et à
la notice descriptive, dans un délai déterminé. L’acquéreur
verse le prix au fur et à mesure de l’avancement des tra-
vaux et n’intervient pas dans le processus de construction,
qui relève de la responsabilité du vendeur, lequel assume
les risques de l’opération jusqu’à son achèvement. La
VEFA est à distinguer des contrats par lesquels le proprié-
taire d’un terrain fait réaliser des travaux en vue de l’édifi-
cation de son logement (Contrat d’entreprise, Contrat de
Construction de Maison individuelle, dit CCMi) : il n’est
plus alors acquéreur mais maître d’ouvrage, et le notaire
n’intervient que pour l’acquisition du foncier.

Le contrat de VEFA doit contenir les clauses prévues par
la loi : description du logement, délai de livraison (avec
parfois des pénalités de retard), prix et conditions de révi-
sion du prix, condition suspensive de l’obtention des prêts
sollicités par l’acquéreur, garanties d’achèvement des tra-
vaux et /ou de remboursement, échelonnement des paie-
ments suivant l’avancement des travaux.
Les versements sont échelonnés à mesure du transfert de
propriété, et plafonnés par la loi : ils ne doivent pas dépas-
ser 35 % du prix total à l’achèvement des fondations, 70 %
à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux et
le solde (5 %) à la livraison, sauf si l’acquéreur émet des
réserves portant sur des défauts de conformité.

Le contrat se termine par la livraison, lors de laquelle l’ac-
quéreur bénéficiera de certaines garanties.

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