Page 31 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

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La logique de propriété progressive se heurte au risque de
défaillance du vendeur (faillite, arrêt de la construction).
Pour pallier ce risque, la loi oblige le promoteur à pré-
senter une garantie financière d’achèvement, par le biais
d’une caution. En cas de difficultés financières, cette cau-
tion prendra en charge le financement de l’achèvement
du chantier jusqu’à la remise des clés.
L’acquéreur dispose également de :

• la garantie dite « de parfait achèvement » : l’entreprise
qui a réalisé les travaux est tenue vis-à-vis du promoteur,
pendant un an, de réparer tous les désordres (quelles que
soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de
la réception ou durant l’année qui suit. Pour cela, le pro-
moteur assure généralement l’interface avec l’acquéreur.
• la garantie dite « biennale » : pendant deux ans, à comp-
ter de la date de la réception, l’acquéreur bénéficie d’une
garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipe-
ment qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détério-
rer le bâtiment (volets, robinetterie, etc.)
• la garantie dite « décennale » : pendant dix ans, elle
couvre les dommages compromettant la solidité de l’ou-
vrage et des éléments d’équipement indissociables ou qui
rendent le logement impropre à sa destination.

Les deux qualités principales de la VEFA sont liées à
l’acquisition progressive :
• la possibilité pour le promoteur de limiter les fonds
propres durablement immobilisés, du fait des paie-
ments échelonnés ;
• le traitement du risque d’inachèvement du logement,
qui permet de rassurer à la fois l’acquéreur, sa banque
et la collectivité locale concernée.

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