Page 38 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

L’iMMObiLiEr AU CœUr ......................................................................................................

ment faire bouger les lignes. J’en veux pour preuve, par exemple,
le vieux débat sur la consistance du réseau des organismes HLM,
qui sont aujourd’hui au nombre de 740 environ. Nombre d’entre
eux ne sont pas à une échelle qui leur permettrait d’être plei-
nement performants sur le plan des services comme sur le plan
économique. Mais ils tardent à se regrouper car beaucoup de
petits organismes sont pour des élus locaux de puissants leviers
de politique locale. A contrario, le réseau paritaire de collecte du
« 1 % patronal » a su se réinventer en se rationalisant pour deve-
nir Action Logement : dispersé, jusqu’aux années 2000, entre
plusieurs centaines de structures locales, le réseau en est revenu
en 2017 à 13 structures régionales unifiées dans un seul groupe
immobilier au service des salariés. Je forme le vœu que le secteur
HLM puisse opérer sa propre rationalisation, avec le même degré
d’ambition.
L’affaiblissement de la loi : dans le secteur de la construction,
la loi commune n’est plus la garante de la sécurité juridique.
En effet, des demandes de permis de construire conformes au
PLU sont parfois refusées par les maires pour des raisons obs-
cures ; des chartes rédigées par les collectivités, et hors de toute
concertation, viennent se superposer aux PLU pour restreindre
toujours plus les ambitions du projet.

les Chartes

Un nombre croissant de collectivités locales de France
(communes et intercommunalités) ont développé ces
dernières années une pratique qui consiste à imposer
aux promoteurs et constructeurs, avant la réalisation de
tout projet immobilier sur leur territoire, la signature de
documents généralement dénommés « chartes locales de
construction ».
Ces chartes qui sont, en règle générale, approuvées par
les organes délibérants de ces collectivités, détaillent les
obligations et les exigences imposées aux promoteurs –

38