Page 39 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

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et parfois aux organismes HLM – lors de la construction
de logements. Élaborées hors de tout dispositif de concer-
tation citoyenne, se superposant aux documents d’urba-
nisme déjà existant, ces contraintes vont bien au-delà des
prescriptions légales et elles décrivent, souvent dans les
moindres détails, la manière dont les logements doivent
être construits, selon quelles normes, à quel prix et même
à quelles catégories de personnes ils devront ensuite être
vendus. Les chartes administrent la production de loge-
ments et décrètent le marché, selon une vision propre à
l’équipe municipale en place, qui, animée de la (bonne)
volonté de « répondre à la demande » entend corriger la
loi de l’offre et la demande.
Parmi les contraintes les plus singulières figurant dans les
chartes, il faut citer l’obligation d’acheter le foncier privé
à des prix fixés par les collectivités, sans considération de
l’état réel du marché ; l’obligation de réserver une partie
de tout projet immobilier dépassant certains seuils à la
construction de logements sociaux et/ou de logements
abordables même là où le PLU ne le prévoit pas ; l’obliga-
tion de vendre une partie des logements neufs à des prix
maximum imposés, là encore, sans rapport avec la réalité
du marché, ni avec les coûts de revient ; l’obligation de
commercialiser une partie des logements neufs auprès de
certaines catégories de personnes (en particulier ceux qui
vivent et/ou habitent déjà la commune) ou l’interdiction de
commercialiser des logements en investissement locatif.
À l’heure où j’écris ces lignes, une nouvelle charte émerge
en région parisienne, qui instaure sur des terrains pourtant
privés « une consultation d’au moins trois maîtres d’œuvre
proposés par l’opérateur dont le lauréat sera désigné par
la Ville », qui impose de « transmettre à la Ville la grille de
prix détaillée par logement et le prix moyen de commer-
cialisation en amont de la commercialisation » ou encore
de « proposer des prix de sortie n’excédant pas XX€/m ».
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