Page 42 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

L’iMMObiLiEr AU CœUr ......................................................................................................

• Soit elle conduit à un contentieux devant le Tribunal admi-
nistratif, lequel est déjà engorgé et va prendre deux ou trois
ans avant de rendre sa décision. Le jugement conduira le plus
souvent au rejet de la demande et, parfois, à la condamnation
du requérant à verser quelques milliers d’euros au promoteur
pour le préjudice (pourtant autrement coûteux) que lui et ses
prestataires auront subi. Certains avocats se sont même fait une
spécialité de ces recours abusifs. ils en font commerce et publi-
cité, sans que l’ordre des avocats n’y trouve rien à redire.
Dans la plupart des cas, la contestation conduit en fait à l’arrêt
du projet. Que dire ici de l’argent public et privé dépensé en
vain ? De la signature publique bafouée ? Du propriétaire privé
qui bien souvent a attendu un ou deux ans pour voir son projet
annulé ? De la mise à mal de toute une filière et de ses emplois ?

Ce droit au recours date du XIX siècle, une période où l’acte
e
de bâtir n’était pas encore très encadré. Le fait qu’il subsiste
sous cette forme de nos jours est sûrement un anachronisme
que nous devons repenser. J’ai d’ailleurs mis en place depuis
ma prise de fonction une commission de travail sur ce sujet au
sein de la FPi, baptisée « commission sur la conduite citoyenne
des opérations » pour élaborer des propositions concrètes et
des comparaisons avec les pratiques d’autres pays que le nôtre.

Le manque de pragmatisme : la politique du logement
est encore trop souvent guidée par l’idéologie, comme le
montrent les exemples de l’encadrement des loyers ou des
chartes, qui sont des gestes politiciens plutôt que des leviers
d’action publique. Or l’idéologie est mauvaise conseillère. Elle
produit des effets pervers, mais notre système d’évaluation des
politiques publiques est à ce point déficient que nous mettons
des années avant de les identifier et de les quantifier. Ainsi, le
déséquilibre dans la relation bailleur-locataire est clairement un
facteur de dysfonctionnement du marché locatif, qui pousse des
propriétaires à réclamer davantage de garanties aux locataires,
les dissuade de réaliser des travaux ou les pousse à basculer
leur bien dans la location saisonnière – au détriment, en bout de
chaîne, de ceux qui ont déjà du mal à se loger.

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