Page 40 - L'immobilier au cœur - Alexandra François-Cuxac

L’iMMObiLiEr AU CœUr ......................................................................................................

Quelle entreprise privée, quel secteur accepterait ainsi de
ne plus décider de son type de produit, du prix de son
produit, de sa cible et de son mode de distribution ? Dans
quel autre pays constatons-nous une telle ingérence du
public dans le privé ? Au nom de quelle compétence supé-
rieure ? Le secteur de l’automobile par exemple a-t-il eu
besoin que l’État lui fixe le prix des voitures pour les rendre
accessibles ?
Dois-je poursuivre en précisant que ces chartes proviennent
pour beaucoup d’entre elles de maires de la même mou-
vance politique et qui, au nom de leur intérêt pour l’urba-
nisme, s’autorisent toutes les intrusions y compris dans la
vie privée des personnes et des entreprises ?
La responsabilité des élus consiste à mon avis certainement
plus à rendre public un diagnostic du peuplement du stock
de logements sur la commune et la description des flux
attendus, en y présentant les pouvoirs d’achat et une analyse
des socio-types – tout ce qui doit normalement étayer un
Programme Local de l’Habitat (PLH). beaucoup d’élus sont
d’ailleurs d’accord avec moi sur cette perception de leur rôle.

Pour les promoteurs et pour toute la filière, le risque et l’insécu-
rité juridiques deviennent plus prégnants que le risque financier
ou commercial. Plus généralement, le droit est devenu bavard,
obscur, inintelligible. Trop de lois tue la loi : la loi VEFA tenait en
3 pages du Journal Officiel du 4 janvier 1967 pour 19 articles ; la
loi ALUr du 26 mars 2014 tenait en 171 pages pour 177 articles.
Comparaison n’est pas raison, et l’objet de la loi ALUr était
beaucoup plus large que la loi VEFA (ce qui est sans doute un
aspect du problème), mais cet exemple montre qu’une loi très
brève et très claire a structuré toutes les ventes sur plan depuis
cinquante ans sans connaître d’évolutions majeures ; a contra-
rio, certaines dispositions de la loi ALUr ont déjà été modifiées
depuis (cf. infra la VEFA inversée). Autre exemple récent : la loi
dite « Sapin 2 » qui dispose que la publicité pour l’investisse-

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